COMMERCE : accord PE/Conseil sur le renforcement de l'application des règles commerciales de l'UE

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord, mercredi 28 octobre, sur la proposition de règlement visant à renforcer l'application des règles commerciales.

La future législation européenne répond au blocage actuel du fonctionnement de l'Organe d'appel de l'OMC. Elle s'appliquera aussi dans le contexte d'accords commerciaux - bilatéraux ou régionaux - lorsqu'un partenaire impose unilatéralement des sanctions à l'encontre de l'UE et bloque la procédure de règlement de litiges prévue dans les accords.

« Si, pour se faire respecter, l’Europe doit se muscler, donnons-lui les moyens de le faire et soyons cohérents », a déclaré Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, française), rapporteur du Parlement sur ce dossier, dans un communiqué.

Comme le souhaitait le PE (EUROPE B12522A24), la révision législative élargit aux services et à la propriété intellectuelle la capacité de l'UE à imposer des mesures de rétorsion telles que des tarifs douaniers, des restrictions quantitatives et dans le domaine des marchés publics. 

Mme Vedrenne a salué le fait que la Commission européenne se soit engagée à « traiter toutes les violations des dispositions en matière de respect des droits du travail, de lutte contre le changement climatique ou encore de droits de l’homme au même niveau que les plaintes relatives à l’accès aux marchés de nos partenaires commerciaux ».

Et de se féliciter aussi de l'engagement de la Commission à présenter, avant fin 2021, « un nouvel instrument visant à décourager et contrer les mesures coercitives de pays tiers », y voyant « un véritable changement de paradigme ».

L'accord interinstitutionnel doit encore être formellement validé par le PE et le Conseil. (Mathieu Bion)