Comment la politique commerciale pourrait-elle mieux faciliter la transition vers une économie plus verte, plus juste et plus responsable?

Parue dans The European Files le 22.10.2020 - EN version available on the following link

À l’heure où l’Europe bâtit son plan de relance et détermine son avenir, la politique commerciale doit contribuer à la construction d’une relance européenne coordonnée qui assure une transition juste socialement et responsable écologiquement. Instrument économique incontestable et également levier diplomatique, la politique commerciale de l’Union européenne fait face à de nombreux défis. Elle doit démontrer qu’elle protège ses entreprises et ses citoyens face aux distorsions de concurrence et qu’elle contribue à nos objectifs de souveraineté numérique et de lutte contre le dérèglement climatique. Alors comment la politique commerciale doit-elle et peut-elle promouvoir une concurrence internationale loyale qui défend une économie verte et responsable ?

Dans un monde interdépendant, l’Europe doit défendre et contribuer à la mise en place d’un commerce mondial régulé, juste et durable. Dans le cadre de la revue de la politique commerciale, la Commission européenne promeut « une autonomie stratégique ouverte ». Mais concrètement, quels outils devons-nous renforcer ou créer pour relever les défis qui se dressent devant nous ? L’ouverture européenne renvoie au fait qu’un emploi sur sept dépend de nos exportations. Notre marché intérieur - qui bénéficie d’une attractivité certaine - doit continuer de pouvoir attirer des investisseurs qui permettent de favoriser une relance économique vertueuse et créatrice d’emplois. Parallèlement, vouloir bâtir notre autonomie stratégique, c’est mettre fin à l’Europe naïve pour construire une Union qui reprend son destin en main. 

De la surcapacité chinoise au contrôle des investissements, l’Europe doit défendre ses intérêts avec plus de force en utilisant à bon escient ses instruments de défense commerciale et avec de nouveaux outils juridiques adéquats permettant de jouer à armes égales avec des pays qui - eux - ne se soucient peu des règles. Ainsi, des instruments tels que celui de la réciprocité dans nos marchés publics doivent enfin voir le jour ! 

Nous évoluons désormais dans un contexte d’affrontements, de tensions avec des mesures unilatérales et illégales d’États-tiers qui vont à l’encontre des règles définies dans le cadre multilatéral. Bien sûr, l’UE doit contribuer à une réforme ambitieuse de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) notamment sur les subventions industrielles ou le déblocage de l’organe d’appel de règlement des différends. Défendre le multilatéralisme est capital, mais n’attendons pas tout du système multilatéral, renforçons certaines coopérations : agissons sur tous les fronts, le multilatéral et le bilatéral. 

La défense de nos intérêts passe par une action coordonnée et une unité européenne renforcée en matière commerciale. Ainsi, sur le règlement sur l’application des règles en matière commerciale, pour lequel je suis rapporteure, des propositions ambitieuses ont été avancées par le Parlement européen. Pour garantir efficacité et cohérence lorsque nous sommes attaqués, nous devons être en capacité de nous défendre et disposer d’une boite à outils de négociation. La dissuasion ou la protection n’est pas le protectionnisme ! Des freins sont encore trop nombreux du côté de certains États membres : ne pas pouvoir prendre des mesures dans tous les champs sur lesquels nous échangeons est inconcevable, ne pas pouvoir réagir immédiatement encore plus inconcevable ! Le Conseil doit faire des pas vers la position forte et unie du Parlement européen, nous devons aller tous dans la même voie : celle de la défense de nos intérêts européens. La lettre d’intention de la Présidente Von Der Leyen évoque un « instrument visant à décourager et contrer les mesures coercitives de pays tiers », une bonne nouvelle qui correspond à l’ambition du Parlement et sa volonté que tous nos partenaires respectent les règles qu’ils ont eux-mêmes définis.

Soutenir l’activité économique européenne et spécialement nos PME est essentiel, et c’est en renforçant des instruments comme ceux précités que nous contribuerons à une lutte effective contre toute forme de concurrence déloyale. La concurrence déloyale touche au-delà du terrain social, fiscal, également le champ environnemental. Je salue la proposition d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. L’Union européenne demeure une puissance normative, à travers l’adoption de directives et règlements ambitieux, nous fixons de hauts standards. Ceux qui souhaitent avoir accès à notre marché intérieur doivent respecter nos règles et standards de qualité, c’est une question d’équité et aussi de protection des consommateurs. Ce « mécanisme carbone » vise à réduire les différences en matière d’ambition climatique, il est désormais nécessaire de disposer d’une proposition ambitieuse conforme aux règles de l’OMC dès le début de l’année 2021.

Le choc du COVID a renforcé une conviction : la diversification de nos sources d’approvisionnement doit avoir lieu. Nous ne pouvons dépendre d’un seul acteur et la politique industrielle européenne devra également jouer son rôle pour favoriser « l’autonomie stratégique ouverte ». Les chaines de valeur sont devenues bien trop complexes et longues. Une réflexion globale doit être menée pour contribuer à leur résilience. Les négociations autour du devoir de diligence contribueront à avoir de chaines de valeur responsables. 

Enfin, je souhaite terminer sur un point capital : conclure des accords commerciaux est une chose mais veiller à leur bonne application en est une autre ! Sur ce dernier point, l’Union européenne dispose d’une large marge d’amélioration. En effet, toutes les opportunités permises par nos accords de libre-échange ne se transforment pas toujours en réalité ou pire, le respect des engagements réciproques n’est pas assuré. L’Europe s’est dotée d’un « chief trade enforcement officer ». Sans moyen humain, financier, juridique suffisant et efficace, la bonne application en matière commerciale ne sera pas effective ! Pas de barrière à l’entrée sur le marché quand elles n’ont pas lieu d’être, plus de contrôles afin de veiller à la conformité et la traçabilité des produits qui entrent sur notre marché, c’est en travaillant sur de telles avancées que nous contribuerons aussi à redonner confiance à nos entreprises et nos citoyens en notre politique commerciale : une politique qui jouera pleinement son rôle dans la construction d’une relance économique verte, juste et responsable !