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Lettre ouverte au Commissaire-désigné au Commerce, le Vice-président exécutif Valdis Dombrovskis

En amont de son audition en commission du commerce international, mes collègues Pascal Canfin, Jérémy Decerle et moi-même, avons rédigé une lettre au commissaire européen désigné au commerce, M. Valdis Dombrovskis 

Monsieur le Vice-Président, c’est dans un contexte singulier que vous allez être auditionné par la Commission du Commerce International. Nous, membres de la délégation Renaissance, tenons à vous rappeler que les attentes des citoyens, des entreprises et des parlementaires sont nombreuses. 

Alors que tous les États membres déterminent leur avenir commun et que nous travaillons de concert pour bâtir une relance européenne qui assure une transi:on juste socialement et responsable écologiquement, la politique commerciale doit prendre sa juste part. Elle doit démontrer qu’elle protège ses industries, ses agriculteurs et ses citoyens face aux distorsions de concurrence et qu’elle contribue à nos objectifs de souveraineté, de lutte contre le dérèglement climatique et de préservation de la biodiversité. Vous intervenez dans un contexte d’affrontements, où certains partenaires font le choix de mesures unilatérales qui vont à l’encontre des règles définies dans le cadre multilatéral. Pourtant le choc du COVID-19 a illustré notre interdépendance, la coopération internationale est donc clé. Face à cette situation, l’Europe doit défendre et contribuer à la mise en place d’un commerce mondial régulé, juste et durable. Une vision politique claire à porter au niveau multilatéral - avec la nécessaire réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce - et au niveau bilatéral avec la création ou la mise à jour de certains instruments ainsi qu’une meilleure coordination de toutes nos politiques européennes. Serez-vous l’étendard d’un commerce juste ? 

Voici les lignes politiques que nous vous demandons de mettre en œuvre en écho avec les ambitions de la Commission, du Parlement et surtout des citoyens européens. Nous serons de votre côté quand vous défendrez les intérêts européens, quand vous agirez pour plus de réciprocité, quand vous veillerez à ce que chaque partenaire respecte ses engagements en matière de respect des droits de l’Homme, de normes sociales et environnementales, de standards et de modes de production. 

Le choc du COVID-19 a renforcé certaines convictions et nous devons tirer les leçons de cette crise. Ainsi, il est nécessaire de rendre nos chaines de valeur plus résilientes, de diversifier et renforcer nos sources d’approvisionnement et de limiter les asymétries encore trop nombreuses. Retrouver notre autonomie stratégique est vitale. Nous ne pouvons dépendre d’un seul acteur, de la volonté de nos partenaires ou être la victime collatérale de tensions sino-américaines. Les leviers d’action doivent être renforcés. Ainsi, la lettre d’intention de la Présidente Von Der Leyen pour l’année à venir évoque un « instrument visant à décourager et contrer les mesures coercitives de pays tiers » : une bonne nouvelle qui correspond à l’ambition du Parlement européen. En effet, notre institution a montré la voie à travers l’adoption à une très forte majorité du rapport qui vise à la modification du règlement sur l’application des règles en matière commerciale avec l’objectif d’assurer une meilleure cohérence et efficacité. 

À l’heure, où l’Union européenne définit ses futures relations avec la Grande-Bretagne, nous sommes unis pour promouvoir une concurrence loyale. Une relation où zéro droit de douane, zéro quota signifie également zéro dumping. La concurrence déloyale touche le terrain social, fiscal, agricole, alimentaire et aussi le champ environnemental. La proposition dès le début de l’année 2021 d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières conforme aux règles de l’OMC et qui vise à réduire les différences en matière d’ambition climatique est nécessaire. L’Union européenne fixe via sa législation de hauts standards, qu’il s’agisse de nos ambitions en matière climatique avec la loi Climat et le Pacte Vert ou encore de la stratégie de la fourche à la fourchette. Et, l’agriculture et l’alimentation creusent l’inquiétude de biens des Européens envers le commerce international et nous ne pouvons fragiliser nos filières. Alors, nous devons d’être très clair : ceux qui souhaitent avoir accès à notre marché intérieur doivent respecter nos règles, nos standards de qualité et nos modes de production c’est une question d’équité et aussi de protection des consommateurs. Pour veiller au respect de nos engagements réciproques, l’Europe s’est dotée d’un « chief trade enforcement officer ». Il devra disposer des moyens humains, techniques suffisants, de leviers importants et de soutien politique. Or, nos accords commerciaux contiennent certes un chapitre sur le développement durable et une clause liée au respect de l’Accord de Paris, mais, nous connaissons les difficultés liées au respect de ces engagements et les critiques justifiées sur le caractère contraignant de ce chapitre. Il est temps de faire preuve d’ambition et d’avancer sur cette question fondamentale. Ainsi, comment comptez-vous démontrer que le commerce nous protège en imposant aux parties tierces nos préférences collectives ? 

La société civile ainsi que Parlement européen sont prêts à aller de l’avant, allez-vous nous démontrer que vous aussi ? Quelle sera la « méthode Dombrovskis » pour que la voix européenne soit entendue ? 

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Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international. 


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