[Lettre ouverte] - Assurer le processus démocratique de négociation des accords de commerce de l’Union Européenne

Vendredi 07 octobre 2022       

Cher Vice-Président Exécutif M. DOMBROVSKIS,    

Des avancées considérables au fil des Traités ont permis une meilleure implication du Parlement européen et des Parlements nationaux dans le cadre de notre politique commerciale, allant à raison jusqu’à une procédure de ratification complémentaire entre les deux niveaux de représentation parlementaires. Ce progrès renforce la légitimité démocratique des accords de commerce. Accords qui se doivent de promouvoir une mondialisation régulée, juste et durable et se doivent de concrétiser l’autonomie stratégique de l’Europe. Nous souhaitons vous rappeler au travers de cette lettre, Monsieur le Vice-Président Exécutif, qu’une quelconque émancipation de la Commission européenne du processus démocratique des accords de commerce est inenvisageable et inacceptable.

La volonté récemment émise par la Commission européenne d’évincer les Parlements nationaux de la prise de décisions relative à l’accord de commerce entre l’Union Européenne et les pays du MERCOSUR, comme le recours à la majorité au conseil de l’Union européenne, relève de l’outrage au processus démocratique que nous défendons chaque jour. La politique d’isolement de la Commission ne participera aucunement à la meilleure acceptation de nouveaux accords de commerce, bien au contraire. La Commission européenne, garante de l’intérêt général, ne peut devenir une institution solitaire de négociation, déconnectée des institutions de ratification et occultant le débat démocratique.

Ne nous opposant pas par principe à une logique de diversification, qui peut se matérialiser par la conclusion d’accords de commerce qui respectent nos objectifs du Pacte vert ainsi que les droits humains et sociaux, nous soulignons ici l’impérieuse nécessité de débats rationnels et dans toute l’Union européenne.   C’est par un débat public nourri et reposant sur des faits que l’acceptabilité et la crédibilité de notre politique commerciale seront possibles. Le besoin d’un renforcement du processus de contrôle parlementaire est à garantir non à réduire. Persister dans la voie envisagée par la Commission européenne ne fera que renforcer le populisme montant en Europe.      

VEDRENNE Marie-Pierre, Renew Europe 

Les signataires : 

ALFONSI Francois, Verts ; BIJOUX Stephane, Renew Europe ; BITEAU Benoit, Verts ; BRICMONT Saskia, Verts ;  BRUNET Sylvie, Renew Europe ; CANFIN Pascal, Renew Europe ; CAREME Damien, Verts ; CAVAZZINI Anna, Verts ;  CORMAND David, Verts ; DECERLE Jeremy, Renew Europe ; DELBOS-CORFIELD Gwendoline, Verts ; DELLI Karima, Verts ; DURAND Pascal, Renew Europe ; FARRENG Laurence, Renew Europe ; GALLEE Malte, Verts ; GLUCKSMANN Raphael, S&D ; GRUDLER Christophe, Renew Europe ; GRUFFAT Claude, Verts ; GUETTA Bernard, Renew Europe ;  HAYER Valerie, Renew Europe ; HERZBERGER-FOFANA Pierrette, Verts ; JADOT Yannick, Verts ; LALUCQ Aurore, S&D ; LARROUTUROU Pierre, S&D ; LEXMANN Miriam, PPE ; LIBERADZKI Boguslaw, S&D ; LOISEAU Nathalie, Renew Europe ; MATTHIEU Sara, Verts ; MAUREL Emmanuel, The Left ; ORVILLE Max, Renew Europe ; PELLETIER Anne-Sophie, The Left ; PINEDAMARIN Manu, The Left ; RIQUET Dominique, Renew Europe ; RIVASI Michèle, Verts ; ROOSE Caroline, Verts ; SATOURI Mounir, Verts ; TOLLERET Irene, Renew Europe ; TOUSSAINT Marie, Verts ; YENBOU Salima, Renew Europe ; YON-COURTIN Stéphanie, Renew Europe